Renonciation tacite de l'assureur à invoquer la prescription - conditions
Par Albert CASTON le 05/06/2018
Note Dessuet, RDI 2018, p. 609. Renonciation tacite de l'assureur à invoquer la prescription - conditions Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 24 mai 2018N° de pourvoi: 17-18.855 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), présidentSCP Sevaux et Mathonnet, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) ... Lire la suite >